Convention de procédure participative - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz avocats : exercer et entreprendre Année : 2015

Convention de procédure participative

Résumé

(C. civ., art. 2062 s., et C. pr. civ., art. 1528 s.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226516 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226516 , version 1

Citer

Natalie Fricero. Convention de procédure participative. Dalloz avocats : exercer et entreprendre, 2015, 11, pp.348. ⟨halshs-02226516⟩
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