Rupture brutale du contrat de collaboration libérale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dalloz avocats : exercer et entreprendre Année : 2018

Rupture brutale du contrat de collaboration libérale

Résumé

Cour d'appel de Douai (chambres réunies), 6 novembre 2017, n° 17/04080

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226526 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226526 , version 1

Citer

Cécile Caseau-Roche. Rupture brutale du contrat de collaboration libérale. Dalloz avocats : exercer et entreprendre, 2018, 01, pp.29. ⟨halshs-02226526⟩
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