Le respect du principe du libre choix de l'avocat, condition de validité de la clause de non-concurrence - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz avocats : exercer et entreprendre Année : 2018

Le respect du principe du libre choix de l'avocat, condition de validité de la clause de non-concurrence

Résumé

Cour de cassation (1re civ.), 21 mars 2018, n° 17-16.762

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02226531, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226531 , version 1

Citer

Charles-Édouard Bucher. Le respect du principe du libre choix de l'avocat, condition de validité de la clause de non-concurrence. Dalloz avocats : exercer et entreprendre, 2018, 06 et 07, pp.235. ⟨halshs-02226531⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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