De l'autorité compétente pour réglementer le droit de grève dans les services publics - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Année : 2011

De l'autorité compétente pour réglementer le droit de grève dans les services publics

Résumé

CE, 11 juin 2010, n° 333262, Syndicat sud RATP, Lebon ; AJDA 2010. 1178 ; ibid. 1719, concl. F. Lenica

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02226548, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226548 , version 1

Citer

Laetitia Janicot. De l'autorité compétente pour réglementer le droit de grève dans les services publics. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2011, 30, pp.197. ⟨halshs-02226548⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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