Article Dans Une Revue
Les Cahiers du Conseil constitutionnel
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02226554
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:30:35
Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-11:02:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226554 , version 1
Citer
Jean-Emmanuel Ray, Bertrand Mathieu. Entreprise, droits fondamentaux et droits sociaux. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2011, 31, pp.195. ⟨halshs-02226554⟩
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