Garde à vue et procès équitable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Année : 2011

Garde à vue et procès équitable

Yves Mayaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034794
  • IdRef : 027019810
Université Panthéon-Assas
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

Résumé

Crim., 19 oct. 2010, n° 10-82.902, D. 2010. 2809, obs. S. Lavric, note E. Dreyer ; ibid. 2425, édito. F. Rome ; ibid. 2696, entretien Y. Mayaud ; ibid. 2783, chron. J. Pradel ; AJ pénal 2010. 479, étude E. Allain ; Rev. science crim. 2010. 879, chron. E. Gindre ; Crim., 19 oct. 2010, n° 10-82.306, D. 2011. 124, chron. L. Lazerges-Cousquer, A. Leprieur et E. Degorce ; Crim., 19 oct. 2010, n° 10-85.051

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:30:37

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Dates et versions

halshs-02226557 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226557 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Garde à vue et procès équitable. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2011, 31, pp.242. ⟨halshs-02226557⟩

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