Majoration des revenus imposables des non-adhérents à un centre de gestion agréé ou à une association de gestion agréée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Année : 2011

Majoration des revenus imposables des non-adhérents à un centre de gestion agréé ou à une association de gestion agréée

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226564, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226564 , version 1

Citer

Xavier Badin. Majoration des revenus imposables des non-adhérents à un centre de gestion agréé ou à une association de gestion agréée. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2011, 32, pp.193. ⟨halshs-02226564⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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