Intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Année : 2011

Intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit

Xavier Badin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137274
Université Panthéon-Assas
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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226565 , version 1

Citer

Xavier Badin. Intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2011, 32, pp.196. ⟨halshs-02226565⟩

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