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Article dans une revue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Année : 2011

Régime spécial des fusions de sociétés et opérations assimilées

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226566, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226566 , version 1

Citer

Xavier Badin. Régime spécial des fusions de sociétés et opérations assimilées. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2011, 32, pp.197. ⟨halshs-02226566⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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