Article Dans Une Revue
Les Cahiers du Conseil constitutionnel
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02226570
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:30:49
Dernière modification le : vendredi 27 janvier 2023-11:22:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226570 , version 1
Citer
Daniel Gutmann. Sanctions fiscales et Constitution. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2011, 33, pp.41. ⟨halshs-02226570⟩
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