Le Conseil constitutionnel et l'autonomie fiscale des collectivités territoriales : du quiproquo à la clarification - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Année : 2011

Le Conseil constitutionnel et l'autonomie fiscale des collectivités territoriales : du quiproquo à la clarification

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https://shs.hal.science/halshs-02226571

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  • HAL Id : halshs-02226571 , version 1

Citer

Michel Bouvier. Le Conseil constitutionnel et l'autonomie fiscale des collectivités territoriales : du quiproquo à la clarification. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2011, 33, pp.55. ⟨halshs-02226571⟩

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