Vie privée, visites et saisies domiciliaires, protection des données personnelles - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Année : 2011

Vie privée, visites et saisies domiciliaires, protection des données personnelles

Résumé

CE, 19 juill. 2010, n° 317182, Fristot, Charpy (Mme), Lebon ; AJDA 2010. 1454, obs. M.-C. Montecler ; ibid. 1930, chron. D. Botteghi et A. Lallet ; CE, 26 nov. 2010, n° 342958, Cachard, Lebon ; AJDA 2011. 349 ; Cass., com., 8 septembre 2010, M. X. et société Paris Est diffusion, n° 10-13.833 ; Cass., ass. plén., 15 juin 2010, n° 09-72.474 ; Cass., ass. plén., 1er juillet 2010, n° 09-17.404 ; Cass., crim., 15 juin 2010, n° 09-86.073 ; Cass., crim., 15 juin 2010, n° 10-80.018 ; Cass., crim., 20 octobre 2010, n° 10-81.748 ; Cass., crim., 9 mars 2011, n° 10-85.310

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226574 , version 1

Citer

Hubert Alcaraz. Vie privée, visites et saisies domiciliaires, protection des données personnelles. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2011, 33, pp.217. ⟨halshs-02226574⟩

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