Détention provisoire - Demande de mise en liberté - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Année : 2012

Détention provisoire - Demande de mise en liberté

Mathieu Disant
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1011594
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

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https://shs.hal.science/halshs-02226594

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Dates et versions

halshs-02226594 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226594 , version 1

Citer

Mathieu Disant. Détention provisoire - Demande de mise en liberté. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2012, 35, pp.233. ⟨halshs-02226594⟩

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