Incapacité de travail - Faute inexcusable de l'employeur - Agent contractuel de droit public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Année : 2012

Incapacité de travail - Faute inexcusable de l'employeur - Agent contractuel de droit public

Mathieu Disant
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1011594
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226597 , version 1

Citer

Mathieu Disant. Incapacité de travail - Faute inexcusable de l'employeur - Agent contractuel de droit public. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2012, 35, pp.235. ⟨halshs-02226597⟩

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