Rétention de sûreté - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Année : 2012

Rétention de sûreté

Mathieu Disant
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1011594

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226602, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226602 , version 1

Citer

Mathieu Disant. Rétention de sûreté : CE, 21 octobre 2011, Section française de l'observatoire des prisons, n° 332707. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2012, 35, pp.239. ⟨halshs-02226602⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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