Taxation des plus-values constatées à l'occasion des restructurations d'entreprises - Agrément ministériel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Année : 2012

Taxation des plus-values constatées à l'occasion des restructurations d'entreprises - Agrément ministériel

Mathieu Disant
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1011594
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226604 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226604 , version 1

Citer

Mathieu Disant. Taxation des plus-values constatées à l'occasion des restructurations d'entreprises - Agrément ministériel : CAA Lyon, 6 octobre 2011, n° 10LY02921. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2012, 35, pp.241. ⟨halshs-02226604⟩

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