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Article Dans Une Revue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Année : 2012
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226609 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226609 , version 1

Citer

Norbert Foulquier, Frédéric Rolin. Constitution et service public. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2012, 37, pp.21. ⟨halshs-02226609⟩
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