Constitution, contrats et commande publique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Année : 2012

Constitution, contrats et commande publique

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226610 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226610 , version 1

Citer

Laurent Richer. Constitution, contrats et commande publique. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2012, 37, pp.37. ⟨halshs-02226610⟩

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