Du handicap en droit communautaire
Résumé
CJCE, 1er octobre 2009, Arthur Gottwald c/ Bezirkshauptmannschaft Bregenz, C-103/08, nep, RDSS 2010, p. 73, note A. Boujeka
Article Dans Une Revue
Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:02:09
Dernière modification le : jeudi 21 décembre 2023-11:58:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226749 , version 1
Citer
Emmanuelle Saulnier-Cassia. Du handicap en droit communautaire. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, 01, pp.81. ⟨halshs-02226749⟩
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