Modalités de la protection du droit de propriété - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2010

Modalités de la protection du droit de propriété

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226753 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226753 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Modalités de la protection du droit de propriété. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, 01, pp.100. ⟨halshs-02226753⟩
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