Modalités de la protection du droit de propriété
Résumé
CE, 29 nov. 2009, n° 315082, Monsieur Antoine A.
Article Dans Une Revue
Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02226753
Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:02:13
Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-16:06:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226753 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. Modalités de la protection du droit de propriété. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, 01, pp.100. ⟨halshs-02226753⟩
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