Point sur les premières décisions du Conseil dÉtat et de la Cour de cassation sur des questions prioritaires de constitutionnalité
Résumé
CE 14 avril 2010, Union des familles en Europe, n° 323830, conclusions A. Courrèges ; CE 14 avril 2010, Mme L, M. L, n° 336753, conclusions A. Courrèges ; CE 14 avril 2010, Mme L., n° 329290, conclusions C. de Salins ; AJDA 2010. 756 ; ibid 2010. 1013, concl. A. Courrèges ; D. 2010. 1061, note A. Levade ; CE 16 avril 2010, Association Alcaly et autres ; CE 16 avril 2010, Virassamy, n° 336270 ; Cass., QPC, 16 avr. 2010, n° 10-40.002, D. 2010. 1254, note A. Levade ; ibid. 1137, édito. F. Rome ; ibid. 1234, chron. P. Cassia et E. Saulnier-Cassia ; ibid. 1229, chron. P. Fombeur ; ibid. 1336, entretien P. Sargos ; AJDA 2010. 1023, note P. Manin ; RFDA 2010. 445, avis M. Domingo ; ibid 2010. 449, note M. Gautier ; ibid 2010. 458, note P. Gaïa