« Tu n'anticiperas point sur les décisions du Parlement »
Sous-Titre
fr
Application par le Conseil d'État de la réserve d'interprétation sur la question de l'indépendance du service public audiovisuel,Cons. const. 3 mars 2009, Loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, n° 2009-577 DC, AJDA 2009. 617, tribune P. Wachsmann ; D. 2009. 884, point de vue A. Levade ; ibid 2010. 1508, obs. V. Bernaud et L. Gay ; RFDA 2009. 580, chron. A. Roblot-Troizier et T. Rambaud ; CE 11 février 2010, Mme Borvo et autres, n° 324233 et 324407, ; AJDA 2010. 670, chron. S.-J. Liéber et D. Botteghi
Auteur(s)
Mathieu Disant1
1
UP1 -
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
( 7550 )
- 12 place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05
- France
Mathieu Disant. « Tu n'anticiperas point sur les décisions du Parlement » : Application par le Conseil d'État de la réserve d'interprétation sur la question de l'indépendance du service public audiovisuel,Cons. const. 3 mars 2009, Loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, n° 2009-577 DC, AJDA 2009. 617, tribune P. Wachsmann ; D. 2009. 884, point de vue A. Levade ; ibid 2010. 1508, obs. V. Bernaud et L. Gay ; RFDA 2009. 580, chron. A. Roblot-Troizier et T. Rambaud ; CE 11 février 2010, Mme Borvo et autres, n° 324233 et 324407, ; AJDA 2010. 670, chron. S.-J. Liéber et D. Botteghi. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, 02, pp.238. ⟨halshs-02226777⟩