« Tu n'anticiperas point sur les décisions du Parlement » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2010

« Tu n'anticiperas point sur les décisions du Parlement »

Mathieu Disant
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1011594

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02226777, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226777 , version 1

Citer

Mathieu Disant. « Tu n'anticiperas point sur les décisions du Parlement » : Application par le Conseil d'État de la réserve d'interprétation sur la question de l'indépendance du service public audiovisuel,Cons. const. 3 mars 2009, Loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, n° 2009-577 DC, AJDA 2009. 617, tribune P. Wachsmann ; D. 2009. 884, point de vue A. Levade ; ibid 2010. 1508, obs. V. Bernaud et L. Gay ; RFDA 2009. 580, chron. A. Roblot-Troizier et T. Rambaud ; CE 11 février 2010, Mme Borvo et autres, n° 324233 et 324407, ; AJDA 2010. 670, chron. S.-J. Liéber et D. Botteghi. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, 02, pp.238. ⟨halshs-02226777⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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