Polynésie française : la préférence locale dans l’accès à l’emploi public doit être justifiée et modérée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Year : 2010

Polynésie française : la préférence locale dans l’accès à l’emploi public doit être justifiée et modérée

Abstract

CE 25 novembre 2009, Haut-Commissaire de la République en Polynésie française, req. n° 328776, Lebon ; AJDA 2010. 623, note M. Verpeaux

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https://shs.hal.science/halshs-02226785

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Dates and versions

halshs-02226785 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02226785 , version 1

Cite

Olivier Le Bot. Polynésie française : la préférence locale dans l’accès à l’emploi public doit être justifiée et modérée. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, 02, pp.289. ⟨halshs-02226785⟩

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