Politiquement correct mais juridiquement incorrect
Résumé
Cass., 7 mai 2010, n° 09-80.774, D. 2010. 1286 ; Cah. Cons. const. 2010. 256, chron. P. de Montalivet ; ibid. 261, chron. A. Vidal-Naquet ; RTD. civ. 2010. 504, obs. P. Deumier
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