Évolution du droit de la santé mentale et liberté individuelle (art. 66 Const.) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2010

Évolution du droit de la santé mentale et liberté individuelle (art. 66 Const.)

Xavier Bioy
Université Toulouse Capitole
Institut Maurice Hauriou

Résumé

Civ. 1re, 31 mars 2010, n° 09-11.803, AJDA 2010. 1447 ; D. 2010. 1259, avis D. Sarcelet ; RTD. civ. 2010. 301, obs. J. Hauser ; CE 1er avr. 2010, req. n° 335753 ; Décr. n° 2010-526 du 20 mai 2010 ; Projet de loi n° 2494 présenté le 5 mai 2010 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

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Citer

Xavier Bioy. Évolution du droit de la santé mentale et liberté individuelle (art. 66 Const.). Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, 03, pp.429. ⟨halshs-02226808⟩

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