À propos des conditions de la suppression de la formation spéciale de la Cour de cassation chargée du renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité. Le « coup de pied de l'âne » du Conseil constitutionnel à la Cour de cassation ?
Résumé
Cons. const., 19 juill. 2010, n° 2010-611 DC, AJDA 2010. 1458 ; D. 2010. 1888, point de vue J.-C. Zarka, Loi organique relative à l'application de l'article 65 de la Constitution