L'identification d'une disposition n'ayant pas déjà été déclarée conforme à la Constitution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2010

L'identification d'une disposition n'ayant pas déjà été déclarée conforme à la Constitution

Mathieu Disant
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1011594
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226820 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226820 , version 1

Citer

Mathieu Disant. L'identification d'une disposition n'ayant pas déjà été déclarée conforme à la Constitution : Cons. const., 2 juill. 2010, n° 2010-9-QPC, AJDA 2010. 1340 ; D. 2010. 1714, Section française de l'Observatoire international des prisons. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, 04, pp.541. ⟨halshs-02226820⟩

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