Constitutionnalité de la procédure spécifique d'évacuation des gens du voyage
Résumé
Cons. const., 9 juill. 2010, n° 2010-13-QPC, AJDA 2010. 1398 ; ibid. 2324, note E. Aubin ; D. 2010. 2056, entretien S. Slama
Domaines
Droit
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