Constitutionnalité de la procédure spécifique d'évacuation des gens du voyage - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2010

Constitutionnalité de la procédure spécifique d'évacuation des gens du voyage

Résumé

Cons. const., 9 juill. 2010, n° 2010-13-QPC, AJDA 2010. 1398 ; ibid. 2324, note E. Aubin ; D. 2010. 2056, entretien S. Slama

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02226823, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226823 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. Constitutionnalité de la procédure spécifique d'évacuation des gens du voyage. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, 04, pp.601. ⟨halshs-02226823⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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