L'introduction de la « règle d'or » budgétaire dans la constitution - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2011

L'introduction de la « règle d'or » budgétaire dans la constitution

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02226827, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226827 , version 1

Citer

Michel Bouvier. L'introduction de la « règle d'or » budgétaire dans la constitution. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2011, 01, pp.23. ⟨halshs-02226827⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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