La limitation de l'accès aux élections professionnelles - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2011

La limitation de l'accès aux élections professionnelles

Résumé

Cons. const., n° 2010-68 QPC du 19 nov. 2010, Syndicat des médecins d'Aix et région

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02226834, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226834 , version 1

Citer

Xavier Bioy. La limitation de l'accès aux élections professionnelles. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2011, 01, pp.107. ⟨halshs-02226834⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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