Le régime de la mise à la retraite n'est contraire ni au droit pour chacun d'obtenir un emploi, ni au principe d'égalité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2011

Le régime de la mise à la retraite n'est contraire ni au droit pour chacun d'obtenir un emploi, ni au principe d'égalité

Résumé

Cons. const., 4 févr. 2011, n° 2010-98 QPC

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02226847

Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:04:00

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Dates et versions

halshs-02226847 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226847 , version 1

Citer

Christophe Radé. Le régime de la mise à la retraite n'est contraire ni au droit pour chacun d'obtenir un emploi, ni au principe d'égalité. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2011, 02, pp.238. ⟨halshs-02226847⟩

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