Le Conseil constitutionnel valide l'article L. 3132-29 du Code du travail sur le repos dominical - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2011

Le Conseil constitutionnel valide l'article L. 3132-29 du Code du travail sur le repos dominical

Résumé

Cons. const., 21 janv. 2011, n° 2010-89 QPC, Sté Chaud Colatine (Arrêté de fermeture hebdomadaire de l'établissement)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226848 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226848 , version 1

Citer

Christophe Radé. Le Conseil constitutionnel valide l'article L. 3132-29 du Code du travail sur le repos dominical. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2011, 02, pp.241. ⟨halshs-02226848⟩
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