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Article dans une revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2011

Compensation des transferts de charges et libre administration des collectivités territoriales

Résumé

Cons. const., 25 mars 2011, n° 2010-109 QPC, AJDA 2011. 644 [Financement de la protection de l'enfance par les départements]

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02226857, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226857 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. Compensation des transferts de charges et libre administration des collectivités territoriales. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2011, 03, pp.321. ⟨halshs-02226857⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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