L'absence de motivation des arrêts des cours d'assises et le conseil constitutionnel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2011

L'absence de motivation des arrêts des cours d'assises et le conseil constitutionnel

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https://shs.hal.science/halshs-02226865

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  • HAL Id : halshs-02226865 , version 1

Citer

Aurélie Cappello. L'absence de motivation des arrêts des cours d'assises et le conseil constitutionnel. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2011, 03, pp.361. ⟨halshs-02226865⟩

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