Annulation de la nomination d'un magistrat en l'absence d'avis régulier du Conseil supérieur de la magistrature - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2011

Annulation de la nomination d'un magistrat en l'absence d'avis régulier du Conseil supérieur de la magistrature

Résumé

CE, 30 déc. 2010, n° 329513, Robert, Lebon ; AJDA 2011. 4

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02226870, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226870 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. Annulation de la nomination d'un magistrat en l'absence d'avis régulier du Conseil supérieur de la magistrature. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2011, 03, pp.385. ⟨halshs-02226870⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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