Nouvelles décisions relatives aux suites de la loi « anti-perruche » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2011

Nouvelles décisions relatives aux suites de la loi « anti-perruche »

Xavier Bioy
Université Toulouse Capitole
Institut Maurice Hauriou

Résumé

Article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles ; CE, 13 mai 2011, n° 317808, Delannoy (Mme), Verzele, Lebon ; AJDA 2011. 991 ; ibid. 1136, chron. X. Domino et A. Bretonneau ; CE, 13 mai 2011, n° 329290, Lazare (Mme), Lebon ; AJDA 2011. 991 ; ibid. 1136, chron. X. Domino et A. Bretonneau ; D. 2011. 1482, obs. S. Brondel.

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  • HAL Id : halshs-02226872 , version 1

Citer

Xavier Bioy. Nouvelles décisions relatives aux suites de la loi « anti-perruche ». Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2011, 03, pp.403. ⟨halshs-02226872⟩

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