Rémunération des médecins et libre choix du médecin par le patient
Résumé
CE, 20 mai 2011, n° 347098, Conseil national de l'ordre des médecins
Article Dans Une Revue
Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué
Année : 2011
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02226873
Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:04:26
Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-16:06:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226873 , version 1
Citer
Xavier Bioy. Rémunération des médecins et libre choix du médecin par le patient. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2011, 03, pp.405. ⟨halshs-02226873⟩
Collections
30
Consultations
0
Téléchargements