La journée de solidarité n'est pas contraire à la Constitution
Résumé
(Cons. const., 22 juillet 2011, n° 2011-148/154 QPC, M. Bruno L. et autres, AJDA 2011. 1526 [Journée de solidarité])
Article Dans Une Revue
Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:04:39
Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-16:06:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226884 , version 1
Citer
Christophe Radé. La journée de solidarité n'est pas contraire à la Constitution. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2012, 04, pp.544. ⟨halshs-02226884⟩
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