Constitutionnalité du droit local d'Alsace et Moselle relatif au repos dominical
Résumé
(Cons. const., 5 août 2011, n° 2011-157 QPC, Sté SOMODIA, AJDA 2011. 1590 ; ibid. 1880, étude M. Lombard, S. Nicinski et E. Glaser ; RDT 2011. 574, obs. E. Sander ; RFDA 2011. 1209, chron. A. Roblot-Troizier et G. Tusseau, conformité à la Constitution de l'article L. 3134-11 du code du travail - droit local)