Conditions de réalisation des expertises génétiques sur une personne décédée à des fins d'actions en matière de filiation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2012

Conditions de réalisation des expertises génétiques sur une personne décédée à des fins d'actions en matière de filiation

Résumé

(Cons. const., 30 septembre 2011, n° 2011-173 QPC, D. 2012. 308, obs. J.-C. Galloux et H. Gaumont-Prat ; AJ fam. 2011. 549, obs. F. Chénedé ; RTD civ. 2011. 743, obs. J. Hauser)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02226908, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226908 , version 1

Citer

Xavier Bioy. Conditions de réalisation des expertises génétiques sur une personne décédée à des fins d'actions en matière de filiation. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2012, 01, pp.138. ⟨halshs-02226908⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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