« Exception jurisprudentielle » et « décision d'espèce » ou comment (re)virer de direction sans le dire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2012

« Exception jurisprudentielle » et « décision d'espèce » ou comment (re)virer de direction sans le dire

Résumé

(Cons. const., 9 février 2012, n° 2012-646 DC, AJDA 2012. 299, Loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature ; Cons. const., 15 mars 2012, n° 2012-649 DC, AJDA 2012. 574, Loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02226917, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226917 , version 1

Citer

Julie Benetti. « Exception jurisprudentielle » et « décision d'espèce » ou comment (re)virer de direction sans le dire. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2012, 02, pp.267. ⟨halshs-02226917⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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