Le Conseil constitutionnel rassure partiellement les avocats
Résumé
(Cons. const., 17 février 2012, n° 2011-223 QPC)
Article Dans Une Revue
Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:05:26
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226927 , version 1
Citer
Audrey Darsonville. Le Conseil constitutionnel rassure partiellement les avocats. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2012, 02, pp.316. ⟨halshs-02226927⟩
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