Conformité à la Constitution de la loi sur l'organisation du service et l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2012

Conformité à la Constitution de la loi sur l'organisation du service et l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers

Résumé

(Cons. const., 15 mars 2012, n° 2012-650 DC, AJDA 2012. 574, Loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports)

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https://shs.hal.science/halshs-02226929

Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:05:28

Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-16:06:26

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Dates et versions

halshs-02226929 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226929 , version 1

Citer

Christophe Radé. Conformité à la Constitution de la loi sur l'organisation du service et l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2012, 02, pp.333. ⟨halshs-02226929⟩

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