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Article dans une revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2012

Le Conseil Constitutionnel et les conditions d'effectif

Résumé

(Cons. const., 13 avril 2012, n° 2012-232 QPC, M. Raymond S., ancienneté dans l'entreprise et conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02226930, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226930 , version 1

Citer

Christophe Radé. Le Conseil Constitutionnel et les conditions d'effectif. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2012, 02, pp.334. ⟨halshs-02226930⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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