Législation d'urgence : la Cour constitutionnelle italienne censure « l'excès de pouvoir » du Parlement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2012

Législation d'urgence : la Cour constitutionnelle italienne censure « l'excès de pouvoir » du Parlement

Franck Laffaille
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034742
Université Paris 13
Centre d'Etudes et de Recherches Administratives et Politiques

Résumé

(Corte costituzionale, 13 février 2012, n° 22/2012)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02226944

Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:05:45

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Dates et versions

halshs-02226944 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226944 , version 1

Citer

Franck Laffaille. Législation d'urgence : la Cour constitutionnelle italienne censure « l'excès de pouvoir » du Parlement. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2012, 03, pp.426. ⟨halshs-02226944⟩

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