Boire ou choisir sa conduite.
Résumé
[Cons. const., 8 juin 2012, M. Mickaël D., n° 2012-253 QPC, (Ivresse publique), AJDA 2012. 1136]
Article Dans Une Revue
Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:05:49
Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-16:06:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226949 , version 1
Citer
Xavier Bioy. Boire ou choisir sa conduite.. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2012, 03, pp.479. ⟨halshs-02226949⟩
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