QPC du 21 septembre 2012 : la poursuite de la désagrégation du droit pénal des mineurs
Résumé
(Cons. const., 21 septembre 2012, n° 2012-272 QPC, D. 2012. 2176)
Article Dans Une Revue
Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:05:58
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226960 , version 1
Citer
Audrey Darsonville. QPC du 21 septembre 2012 : la poursuite de la désagrégation du droit pénal des mineurs. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2013, 04, pp.609. ⟨halshs-02226960⟩
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