Obligation de reprise de paiement des salaires du salarié inapte non licencié
Résumé
(Soc., 13 juillet 2012, n° 12-13.058, arrêt n° 2031 FS-P+B)
Article Dans Une Revue
Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02226964
Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:06:02
Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-16:06:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226964 , version 1
Citer
Christophe Radé. Obligation de reprise de paiement des salaires du salarié inapte non licencié. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2013, 04, pp.623. ⟨halshs-02226964⟩
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