Règles de circulation des gens du voyage : un régime archaïque censuré par le Conseil
Résumé
(Cons. const., 5 octobre 2012, n° 2012-279 QPC, AJDA 2012. 1884 ; D. 2012. 2313)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 08:06:05
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023 à 18:08:08