De nouveaux droits pour les couples homosexuels... hors mariage
Résumé
(Cour de cassation italienne, 15 mars 2012, n° 4184)
Article Dans Une Revue
Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:30:12
Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-16:06:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226981 , version 1
Citer
Franck Laffaille. De nouveaux droits pour les couples homosexuels... hors mariage. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2013, 01, pp.62. ⟨halshs-02226981⟩
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